Article 478
Transféré par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 4 () JORF 7 juillet 1974
Création Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.