Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique.

En vigueur depuis le 01/01/1953En vigueur depuis le 01 janvier 1953

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/01/1953Version en vigueur depuis le 01 janvier 1953

Pour l'application des dispositions des articles 10, 11, 12 et 19 du présent décret, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise par les agents depuis leur entrée en fonctions dans les bibliothèques.