Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique.

En vigueur depuis le 01/01/1953En vigueur depuis le 01 janvier 1953

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/1953Version en vigueur depuis le 01 janvier 1953

Les femmes en couches peuvent bénéficier après six mois de services, et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.