Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

En vigueur depuis le 01/02/2012En vigueur depuis le 01 février 2012

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Article 10

Version en vigueur du 02/02/1950 au 01/02/2012Version en vigueur du 02 février 1950 au 01 février 2012

La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3, 13 et 14 de la loi.

Ses délibérations sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.