Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

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Article 7

Version en vigueur du 02/02/1950 au 01/02/2012Version en vigueur du 02 février 1950 au 01 février 2012

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.