Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

En vigueur depuis le 01/02/2012En vigueur depuis le 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur du 02/02/1950 au 01/02/2012Version en vigueur du 02 février 1950 au 01 février 2012

La commission se réunit trimestriellement sur convocation de son président.

Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sur convocation du président, ou à la demande d'un des ministres représentés, ou du tiers des membres de la commission.

La commission délibère sur les questions portées à l'ordre du jour arrêté par le président et adressé à ses membres en même temps que les convocations.