Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016

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Article 389-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.


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