Article 373-2-4
Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.