Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001

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