Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs

En vigueur depuis le 10/11/1991En vigueur depuis le 10 novembre 1991

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

Article 16

Le montant des droits d'entrée et des redevances pour prestations connexes est fixé par le conseil d'administration.