Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)

En vigueur depuis le 01/08/1986En vigueur depuis le 01 août 1986

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/08/1986Version en vigueur depuis le 01 août 1986

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1986.