Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

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Article 6-7

Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

Création Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 5 () JORF 30 décembre 2004

Est dénommé service à programmation multiple un service de télévision rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28 ou du dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.