Article 252-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2020
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Création Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.