Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 01/03/1961En vigueur depuis le 01 mars 1961

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/03/1961Version en vigueur depuis le 01 mars 1961

Les membres de la commission prévue à l'article 1er et les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des Affaires culturelles ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, dans les salles ou en tous lieux où sont données les représentations cinématographiques publiques, payantes ou non.