Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 01/03/1961En vigueur depuis le 01 mars 1961

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/03/1961Version en vigueur depuis le 01 mars 1961

Aucun film ne peut recevoir de visa d'exploitation ou d'exportation s'il n'a pas été préalablement immatriculé au registre public de la cinématographie.