Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 01/03/1961En vigueur depuis le 01 mars 1961

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/03/1961Version en vigueur depuis le 01 mars 1961

Le visa d'exploitation vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire pour lequel il est délivré.