Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

En vigueur depuis le 31/01/1987En vigueur depuis le 31 janvier 1987

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ANNEXE, 5

Version en vigueur depuis le 31/01/1987Version en vigueur depuis le 31 janvier 1987

La société est tenue de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle a diffusées.