Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.

En vigueur du 25/10/1984 au 24/03/1993En vigueur du 25 octobre 1984 au 24 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur du 25/10/1984 au 24/03/1993Version en vigueur du 25 octobre 1984 au 24 mars 1993

Abrogé par Décret n°93-415 du 22 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993

Le contrôleur financier près les services du Premier ministre est chargé du contrôle financier du Centre national d'informatique juridique ainsi que du visa des conventions et marchés passés en application du présent titre.