Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 relatif aux dispositions financières concernant les organismes du service public de la communication audiovisuelle

En vigueur depuis le 25/07/1984En vigueur depuis le 25 juillet 1984

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Article 19

Version en vigueur depuis le 25/07/1984Version en vigueur depuis le 25 juillet 1984

Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte :

a) De leur situation financière et des flux financiers qui la déterminent ;

b) De l'affectation de leurs ressources et du coût de revient des biens qu'ils produisent et des services qu'ils délivrent ;

c) De l'exécution de leurs missions et de leurs obligations.