Article 147
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Code civil
Article 147
Code civil
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
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