Article 146-1
Version en vigueur depuis le 29 août 1993
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Code civil
Article 146-1
Code civil
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
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