Décret n°82-749 du 27 août 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

En vigueur depuis le 29/08/1982En vigueur depuis le 29 août 1982

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/08/1982Version en vigueur depuis le 29 août 1982

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la Haute autorité. Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.