Décret n°82-749 du 27 août 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

En vigueur depuis le 29/08/1982En vigueur depuis le 29 août 1982

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Article 12

Version en vigueur depuis le 29/08/1982Version en vigueur depuis le 29 août 1982

La Haute autorité peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.