Article 72
Abrogé par LOI n°2011-331
du 28 mars 2011 - art. 13
Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.