Code civil

En vigueur du 23/07/1993 au 26/01/2007En vigueur du 23 juillet 1993 au 26 janvier 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 33

Version en vigueur du 23/07/1993 au 26/01/2007Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 26 janvier 2007

Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :

Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance".