Article 46
Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Le conseil d'administration de la société prévue à l'article 45 comprend douze membres nommés pour trois ans : un administrateur nommé par la Haute autorité, président, un administrateur désigné par le conseil national de la communication audiovisuelle, deux représentants du personnel de la société et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.