Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur depuis le 15/11/2014En vigueur depuis le 15 novembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 63

Version en vigueur du 02/07/1972 au 31/12/2004Version en vigueur du 02 juillet 1972 au 31 décembre 2004

Modifié par Loi 72-546 1972-07-01 art. 10 JORF 2 juillet 1972

L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéa 5), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la présente loi.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.