Code pénal

En vigueur du 13/07/2001 au 01/05/2022En vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mai 2022

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Article R712-3

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/05/2022Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :

" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association. "