Code pénal

En vigueur depuis le 07/07/1978En vigueur depuis le 07 juillet 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R625-6

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.