Code pénal

En vigueur du 01/09/2019 au 01/01/2021En vigueur du 01 septembre 2019 au 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R131-38

Version en vigueur du 29/09/2004 au 24/03/2020Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 24 mars 2020

Création Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004

Les modules du stage de citoyenneté peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit.

Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention entre le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés.