Article R131-22
Abrogé par Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007
Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.