Code pénal

En vigueur du 28/09/2007 au 24/12/2021En vigueur du 28 septembre 2007 au 24 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R131-15

Version en vigueur du 28/09/2007 au 24/12/2021Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 24 décembre 2021

Modifié par Décret 2007-1388 2007-09-26 art. 2 I, III JORF 28 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007

La personne morale habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 131-12. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.