Code pénal

En vigueur depuis le 12/07/2003En vigueur depuis le 12 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R131-5

Version en vigueur depuis le 12/07/2003Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003

L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.