Arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

En vigueur du 08/11/1986 au 31/03/2006En vigueur du 08 novembre 1986 au 31 mars 2006

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Article 9

Version en vigueur du 08/11/1986 au 31/03/2006Version en vigueur du 08 novembre 1986 au 31 mars 2006

Abrogé par Arrêté 2006-03-22 art. 11 JORF 31 mars 2006

Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.