Code pénal

En vigueur du 30/07/1994 au 01/01/2002En vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2002

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Article 511-20

Version en vigueur du 30/07/1994 au 01/01/2002Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2002

Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-16 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.