Code pénal

En vigueur du 01/01/2002 au 04/08/2021En vigueur du 01 janvier 2002 au 04 août 2021

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Article 511-10

Version en vigueur du 01/01/2002 au 04/08/2021Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 04 août 2021

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.