Code pénal

En vigueur du 30/07/1994 au 01/01/2002En vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2002

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Article 511-10

Version en vigueur du 30/07/1994 au 01/01/2002Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2002

Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994

Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.