Code pénal

En vigueur du 30/07/1994 au 01/01/2002En vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 511-6

Version en vigueur du 30/07/1994 au 01/01/2002Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2002

Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.