Code pénal

En vigueur du 24/01/2006 au 29/03/2012En vigueur du 24 janvier 2006 au 29 mars 2012

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Article 450-5

Version en vigueur du 24/01/2006 au 29/03/2012Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 29 mars 2012

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.