Code pénal

En vigueur du 19/03/2003 au 15/06/2025En vigueur du 19 mars 2003 au 15 juin 2025

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Article 434-35-1

Version en vigueur du 19/03/2003 au 15/06/2025Version en vigueur du 19 mars 2003 au 15 juin 2025

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 73

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.