Article 433-7

Code pénal

En vigueur du 01/01/2002 au 07/03/2007En vigueur du 01 janvier 2002 au 07 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-4)
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)
    - Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-25)
      - Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10)
        Article 433-6
        Article 433-7
        Article 433-8
        Article 433-9
        Article 433-10

Version en vigueur du 01/01/2002 au 07/03/2007Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 mars 2007

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code pénal

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-4)

Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)

Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-25)

Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10)

Article 433-7

Rechercher sur Légifrance

Code pénal

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 433-7