Article 431-14

Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-30)
      - Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21)
        Article 431-13
        Article 431-14
        Article 431-15
        Article 431-16
        Article 431-17
        Article 431-18
        Article 431-19
        Article 431-20
        Article 431-21

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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