Code pénal

En vigueur du 27/11/2003 au 22/07/2016En vigueur du 27 novembre 2003 au 22 juillet 2016

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Article 422-4

Version en vigueur du 27/11/2003 au 22/07/2016Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 22 juillet 2016

Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.