Code pénal

En vigueur du 12/05/1998 au 27/11/2003En vigueur du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003

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Article 422-4

Version en vigueur du 12/05/1998 au 27/11/2003Version en vigueur du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003

Modifié par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 37 () JORF 12 mai 1998

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-10 ne sont pas applicables.