Code pénal

En vigueur du 23/07/1996 au 16/11/2001En vigueur du 23 juillet 1996 au 16 novembre 2001

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Article 421-5

Version en vigueur du 23/07/1996 au 16/11/2001Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 16 novembre 2001

Création Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 5 () JORF 23 juillet 1996

L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au délit prévu par le présent article.