Code pénal

En vigueur du 26/10/2004 au 07/09/2025En vigueur du 26 octobre 2004 au 07 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 421-2-1

Version en vigueur depuis le 23/07/1996Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996

Création Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996

Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.