Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 15/06/2025En vigueur du 01 mars 1994 au 15 juin 2025

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Article 414-4

Version en vigueur du 01/03/1994 au 15/06/2025Version en vigueur du 01 mars 1994 au 15 juin 2025

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.