Article 412-6 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
  - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9)
    - Article 410-1
    - Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8)
      Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6)
      Article 412-3
      Article 412-4
      Article 412-5
      Article 412-6

Article 412-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

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