Code pénal

En vigueur du 30/07/1994 au 01/01/2002En vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 410-1

Version en vigueur du 01/03/1994 au 26/03/2025Version en vigueur du 01 mars 1994 au 26 mars 2025

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.