Article 322-11

Code pénal

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9)
    - Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-18)
      - Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1)
        Article 322-5
        Article 322-6
        Article 322-6-1
        Article 322-7
        Article 322-8
        Article 322-9
        Article 322-10
        Article 322-11
        Article 322-11-1

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.

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